Arrêté du 22 novembre 1955 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1955.

TexteArrêté du 22 novembre 1955

IdentifiantLEGIARTI000025799506

Texte parentLEGITEXT000025799496

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 1955 (version du 3 décembre 1955)Légifrance →

1. La commission se réunit sur convocation de son président et en principe tous les mois.

2. Ses activités donnent lieu à la rédaction d'un rapport annuel.

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