Arrêté du 22 novembre 1955 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1955.

TexteArrêté du 22 novembre 1955

IdentifiantLEGIARTI000025799514

Texte parentLEGITEXT000025799496

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 novembre 1955 (version du 3 décembre 1955)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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