Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 8 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-633 du 3 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025805815

Texte parentLEGITEXT000025805807

Référencearticle 2 du décret n°2012-633 du 3 mai 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en application au 1er juillet 2012.

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