Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-634 du 3 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués
IdentifiantLEGIARTI000025806464
Texte parentLEGITEXT000025806402
Référencearticle 10 du décret n°2012-634 du 3 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII est complété par un article 41-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 41-1. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le titre d'avoué honoraire peut être conféré aux avoués qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
3. « La demande est formée auprès du procureur général près la cour d'appel qui statue après avis de la chambre nationale.
4. « Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre nationale n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 : art. 41-1
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