Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-634 du 3 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués
IdentifiantLEGIARTI000025806473
Texte parentLEGITEXT000025806402
Référencearticle 13 du décret n°2012-634 du 3 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 49.-A compter au plus tard du 1er janvier 2015, tous les biens, droits et obligations de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel sont transférés au Conseil national des barreaux.
3. « Lors de ce transfert, le président de la chambre nationale remet au président du Conseil national des barreaux un relevé détaillé de l'actif et du passif, comportant s'il y a lieu la nature et le montant des créances à percevoir et des dettes à payer, accompagné des pièces relatives à ces droits et obligations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 : art. 49
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