Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteDécret n°2012-634 du 3 mai 2012

RattachementChapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués

IdentifiantLEGIARTI000025806499

Texte parentLEGITEXT000025806402

Référencearticle 15 du décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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