Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-634 du 3 mai 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
IdentifiantLEGIARTI000025806487
Texte parentLEGITEXT000025806402
Référencearticle 17 du décret n°2012-634 du 3 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et second alinéas de l'article 7, à l'article 8 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des avoués ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 : art. 7, art. 8, art. 13
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