Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-634 du 3 mai 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
IdentifiantLEGIARTI000025806482
Texte parentLEGITEXT000025806402
Référencearticle 18 du décret n°2012-634 du 3 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du second alinéa de l'article 7, après les mots : « au premier président », sont insérés les mots : « de la cour d'appel ayant prononcé l'arrêt ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 : art. 7
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