Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-634 du 3 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués
IdentifiantLEGIARTI000025806460
Texte parentLEGITEXT000025806402
Référencearticle 2 du décret n°2012-634 du 3 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La chambre nationale, en adjoignant à son bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 : art. 1
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