Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteDécret n°2012-634 du 3 mai 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025806513

Texte parentLEGITEXT000025806402

Référencearticle 23 du décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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