Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteDécret n°2012-634 du 3 mai 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025806515

Texte parentLEGITEXT000025806402

Référencearticle 24 du décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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