1. Le décret du 22 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14.
Décret n°2012-649 du 4 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-649 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025826375
Texte parentLEGITEXT000025826365
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