Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-649 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025826399
Texte parentLEGITEXT000025826365
Référencearticle 11 du décret n°2012-649 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le 7° du II de l'article 17, les mots : « pâturages sous couvert forestier » sont remplacés par les mots : « le pâturage temporaire sous couvert forestier à des fins de défense contre l'incendie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 : art. 17
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