Décret n°2012-649 du 4 mai 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

TexteDécret n°2012-649 du 4 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025826395

Texte parentLEGITEXT000025826365

Référencearticle 15 du décret n°2012-649 du 4 mai 2012 (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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