Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-649 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025826381
Texte parentLEGITEXT000025826365
Référencearticle 4 du décret n°2012-649 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Le 11° du II est complété par les mots : « , ou d'optimiser la gestion de la ressource en eau pluviale » ;
3. 2° Après le 17° du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 18° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont il reste au moins l'essentiel des murs porteurs, dans les espaces mentionnés au 3° du II de l'article 1er, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » ;
5. 3° Au dernier alinéa du II, les mots : « à 17° » sont remplacés par les mots : « à 18° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.