Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-649 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025826385
Texte parentLEGITEXT000025826365
Référencearticle 6 du décret n°2012-649 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 ni aux pêcheurs sous-marins en dehors des zones et périodes mentionnées au II de l'article 11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 : art. 10
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