1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2012 au 10 août 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-659 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025828560
Texte parentLEGITEXT000025828541
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