Publics concernés : personnes sans emploi résidant à Mayotte et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active à Mayotte et Département de Mayotte. Objet : extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, le décret substitue aux dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs de contrats aidés le contrat unique d'insertion selon les modalités applicables en métropole. Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte et modifiant la deuxième partie du code du travail applicable à Mayotte (décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025828731
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide financière et exonérations
, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière
, Art. D322-1, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations
, Art. D322-2, Sct. Sous-section 2 : Périodes d'immersion
, Art. D322-3, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8, Sct. Section 2 : Contrat initiative-emploi
, Art. D322-9
Article 2 LEGIARTI000025828733
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA4
code du travail applicable à Mayotte