1. A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-663 du 4 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
IdentifiantLEGIARTI000025829471
Texte parentLEGITEXT000025829443
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