Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-663 du 4 mai 2012
RattachementChapitre II : Gestion des biens des personnes protégées qui ne sont pas soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
IdentifiantLEGIARTI000025829489
Texte parentLEGITEXT000025829443
Référencearticle 14 du décret n°2012-663 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°69-196 du 15 février 1969 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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