1. La gestion par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er des biens des personnes protégées fait l'objet d'un suivi au sein de la comptabilité de l'établissement. Le comptable public ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-663 du 4 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
IdentifiantLEGIARTI000025829461
Texte parentLEGITEXT000025829443
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