RattachementChapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
IdentifiantLEGIARTI000025829463
Texte parentLEGITEXT000025829443
Référencearticle 4 du décret n°2012-663 du 4 mai 2012 (version du 7 mai 2012)Légifrance →
1. Le service mandataire judiciaire d'un établissement public de santé, social ou médico-social, transmet au comptable public la liste des agents habilités à engager le service au titre de sa mission de mandataire judiciaire.
2. Il informe sans délai le comptable public de toute modification de cette liste.
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