1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Décret n°2012-664 du 4 mai 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2012 au 24 septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-664 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025829535
Texte parentLEGITEXT000025829522
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