1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-665 du 4 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-665 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025829654
Texte parentLEGITEXT000025829639
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