Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-655 du 4 mai 2012

RattachementChapitre III : Pratiques œnologiques

IdentifiantLEGIARTI000025830010

Texte parentLEGITEXT000025829941

Référencearticle 20 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. L'enrichissement de la cuvée des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique peut être autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

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