Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2014.

TexteDécret n°2012-655 du 4 mai 2012

RattachementChapitre III : Pratiques œnologiques

IdentifiantLEGIARTI000029891878

Texte parentLEGITEXT000025829941

Référencearticle 23 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012 (version du 13 décembre 2014)Légifrance →

1. Les déclarations mentionnées au 1° de l'article 18 et à l'article 22 peuvent être effectuées au moyen d'une télé-procédure selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.