Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-655 du 4 mai 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025830024
Texte parentLEGITEXT000025829941
Référencearticle 27 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 19 août 1921 susviséest ainsi modifié :
2. a) Au 2°, les mots : « par incorporation à une appellation d'origine définie par un décret pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des cahiers des charges des appellations d'origine protégées pouvant en bénéficier » ;
3. b) Le b du 3° est complété par la phrase : « Pour l'étiquetage de ces vins, les termes : " cru classé ” ou " grand cru classé ” peuvent être utilisés, précédés ou non de l'indication de leur ordre de classement et suivis ou non de la référence à l'année de classement : " 1855 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 19 août 1921 : art. 13
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