Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-655 du 4 mai 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000025830028

Texte parentLEGITEXT000025829941

Référencearticle 29 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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