Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-655 du 4 mai 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000025830030

Texte parentLEGITEXT000025829941

Référencearticle 30 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.

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