Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-655 du 4 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Etiquetage
IdentifiantLEGIARTI000025829979
Texte parentLEGITEXT000025829941
Référencearticle 9 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les exploitations viticoles qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peuvent continuer à utiliser ces noms.

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