Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-674 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025830784
Texte parentLEGITEXT000025830769
Référencearticle 6 du décret n°2012-674 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 152-1 du code de la construction et de l'habitation est ajouté un IV ainsi rédigé :
2. « IV. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un fabricant ou un installateur, de ne pas rendre accessibles toutes les parties de l'installation au prestataire d'entretien conformément au 1° du I de l'article R. 125-2-1-1, ou de ne pas respecter les obligations prévues au 2° du I du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R152-1
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