Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-677 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831018
Texte parentLEGITEXT000025831014
Référencearticle 1 du décret n°2012-677 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; ».