1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-677 du 7 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-677 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831025
Texte parentLEGITEXT000025831014
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