Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-719 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831892
Texte parentLEGITEXT000025831886
Référencearticle 1 du décret n°2012-719 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article *R. 319-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » ;
4. 2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré le mot : « Toutefois, » ;
5. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*319-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.