Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-719 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831894
Texte parentLEGITEXT000025831886
Référencearticle 2 du décret n°2012-719 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article *R. 319-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : «, dans la limite de 60,5 mois » sont supprimés ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : «, dans la limite de 120 mois » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*319-10
Aller plus loin
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