Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

TexteDécret n°2012-680 du 7 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025831981

Texte parentLEGITEXT000025831973

Référencearticle 1 du décret n°2012-680 du 7 mai 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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