Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-680 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831983
Texte parentLEGITEXT000025831973
Référencearticle 2 du décret n°2012-680 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2-6, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 10-5, peuvent consulter les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé "Cassiopée” prévu par l'article 48-1 et les articles R. 15-33-66-4 et suivants, les magistrats membres de la commission prévue par l'article 262, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire.