Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-680 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831987
Texte parentLEGITEXT000025831973
Référencearticle 4 du décret n°2012-680 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 15-33-66-9 un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― les membres des associations d'aide aux victimes mentionnées à l'article 41, ayant prêté serment et ayant signé un engagement écrit de confidentialité, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs de cour d'appel, sous le contrôle de ceux-ci et pour les besoins exclusifs de l'exercice des missions telles que prévues par la convention mentionnée à l'article 41 à l'exclusion des données concernant des procédures en cours couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction. »