Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-680 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831991
Texte parentLEGITEXT000025831973
Référencearticle 6 du décret n°2012-680 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article R. 15-33-66-13 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 15-33-66-13. - Les créations, modifications ou suppressions de données ainsi que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans. »