Décret n°2012-684 du 7 mai 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-684 du 7 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025832632

Texte parentLEGITEXT000025832628

Référencearticle 1 du décret n°2012-684 du 7 mai 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

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