Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la souscription d'un emprunt, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 : art. 2