1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Décret n°2012-707 du 7 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-707 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025832856
Texte parentLEGITEXT000025832845
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