1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-689 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833074
Texte parentLEGITEXT000025833057
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