Décret n°2012-716 du 7 mai 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

TexteDécret n°2012-716 du 7 mai 2012

RattachementChapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000025833351

Texte parentLEGITEXT000025833269

Référencearticle 10 du décret n°2012-716 du 7 mai 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.

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