Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-716 du 7 mai 2012
RattachementChapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025833309
Texte parentLEGITEXT000025833269
Référencearticle 2 du décret n°2012-716 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 17 juillet 2000 susvisé, après les mots : « dont la liste figure en annexe III », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations d'investissement menées sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 : art. 3
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