Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-716 du 7 mai 2012
RattachementChapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025833298
Texte parentLEGITEXT000025833269
Référencearticle 5 du décret n°2012-716 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 octobre 2000 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une opération de rénovation, telle qu'une opération de réparation ou de restauration, d'un monument protégé au titre du code du patrimoine est menée sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % de la dépense subventionnable qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.