Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-716 du 7 mai 2012
RattachementChapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025833345
Texte parentLEGITEXT000025833269
Référencearticle 7 du décret n°2012-716 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 2 février 2001 susvisé, après les mots : « engagée par le demandeur », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des cas où celui-ci est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-101 du 2 février 2001 : art. 1
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