Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-716 du 7 mai 2012
RattachementChapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025833347
Texte parentLEGITEXT000025833269
Référencearticle 8 du décret n°2012-716 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II du décret du 25 mars 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « dans le domaine des transports terrestres », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des études réalisées dans le cadre des projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements » ;
3. 2° Les mots : « ― subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-428 du 25 mars 2002 Divisions : Art. ANNEXE II
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