Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-716 du 7 mai 2012
RattachementChapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025833349
Texte parentLEGITEXT000025833269
Référencearticle 9 du décret n°2012-716 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 : art. 1, art. 2, art. 3
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