Décret n°2012-695 du 7 mai 2012 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-695 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833762
Texte parentLEGITEXT000025833729
Référencearticle 10 du décret n°2012-695 du 7 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 21 et 22 deviennent les articles 23 et 24.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 : art. 21, art. 23, art. 22, art. 24

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025833762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.